Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur (ci-après « ContratCheck ») met à disposition de l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») un service en ligne d'analyse contractuelle assisté par intelligence artificielle.

Toute utilisation du service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service.

ContratCheck propose un outil logiciel permettant à l'Utilisateur de soumettre un document contractuel afin d'obtenir, par traitement algorithmique, un score de risque indicatif, l'identification de clauses potentiellement problématiques et un projet de courrier de contestation, le tout au regard du droit français en vigueur.

ContratCheck n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité réglementée de consultation ou de représentation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les analyses et documents produits ont une valeur strictement informative et pédagogique.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les résultats restitués ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel du droit dûment qualifié (avocat, notaire, juriste).

Le service est fourni « tel quel » (« as is ») et « tel que disponible ». ContratCheck ne fournit aucune garantie de résultat juridique à 100 %, ni d'exhaustivité, ni d'absence d'erreur ou d'omission dans les analyses produites par l'intelligence artificielle.

Bien que l'éditeur mette en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité, la fiabilité et l'actualisation du moteur d'analyse, l'Utilisateur reconnaît que les technologies d'IA générative peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou obsolètes.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable des décisions qu'il prend, des actions qu'il engage ou des contrats qu'il signe ou refuse de signer sur la base, en tout ou partie, des informations fournies par le service.

Il garantit en outre disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les documents soumis et s'engage à ne téléverser aucun contenu illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de ContratCheck ne saurait être engagée à raison :

• De toute erreur, omission ou inexactitude dans les analyses produites par l'IA ;
• De toute conséquence directe ou indirecte (perte financière, manque à gagner, sanction, litige) résultant de l'usage du service ;
• D'une indisponibilité temporaire du service due à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure ;
• De l'interprétation que l'Utilisateur fait des résultats restitués.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de ContratCheck à l'égard d'un Utilisateur est expressément plafonnée au montant effectivement versé par celui-ci au titre du contrat concerné.

L'accès au rapport d'audit complet est conditionné au paiement d'un montant unique de 14,99 € TTC par contrat analysé. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par ContratCheck.

L'ensemble des éléments composant le service (interface, textes, graphismes, architectures, modèles de prompts, jeux de règles juridiques, ainsi que l'algorithme d'analyse propriétaire ContratCheck) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie, copie, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, du moteur d'analyse, sous peine de poursuites au titre des articles L.335-2 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents qu'il soumet et concède à ContratCheck une licence non exclusive, strictement limitée à la durée et aux finalités d'exécution du service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGU sont soumises au droit français en vigueur. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.